Conditions Générales

1. La relation légale entre Interwest et le client est régie par les conditions générales ci-après désignées comme « l’agrément ». Cet agrément annule et remplace tout accord écrit ou verbal antérieur, propositions ou obligations sur le même sujet qui auraient été soumises avant cette date. Ces présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales du client, même si celles-ci indiquent qu’elles sont les seules uniquement valables.

2. Cet agrément ne peut être établi avant que le client n’ait confirmé sa commande par écrit. Les conditions de livraison seront établies dès que possible. Tout retard de livraison résultant indépendamment de la volonté d’InterWest ne peut donner lieu à la résiliation de l’accord ou à tout remboursement. En cas de retard imputable à Interwest, le client s’engage à accepter que cette responsabilité soit limitée à la valeur des marchandises confiées par le client ou à la valeur maximum des produits délivrés qui n’ont pas été confiés au client à l’exception d’autres dommages, coûts, intérêts et compensations.

3. Les prix convenus sont basés sur une situation normale du marché. Interwest se réserve le droit de modifier la facturation du prix indiqué ou proposé précédemment si les coûts des matières premières, de l’énergie ou d’autres éléments subissent une hausse significative.

4. Sauf dispositions contraires, nos factures sont payables en espèces. Si une facture n’est pas complétement payée sous un délai de quinze jours, elle sera assujettie à une majoration, selon la loi en vigueur et sans préavis, soit des intérêts de retard au taux de 2 % par mois, chaque mois commencé étant considéré comme expiré, ainsi que d’un montant compensatoire fixe de 15 % avec un minimum de 100 euros. InterWest est aussi habilité à ——– les coûts d’avis de défaut de paiement ou d’avertissement formel lorsque le client ne respecte pas ses engagements après une ou plusieurs réclamations de la part d’Interwest. En dernier recours, InterWest est également habilité à suspendre tous accords passés avec le client jusqu’à que ce dernier se soit acquitté du règlement total de ses factures, y compris les compensations, les intérêts de retard et les frais de rappel.

5. En cas d’annulation, l’acheteur est dans l’obligation de verser une somme forfaitaire correspondant à 35 % de la valeur totale de la commande initiale.

6. Sauf conditions négociées spécialement, le client doit formuler ses réclamations par lettre recommandée ou par e-mail selon les conditions suivantes :

– À la réception des produits dans le cas de défauts apparents et sous un délai de quinze jours après réception en cas de non-conformité.

– En cas de vice caché, sous un délai de quinze jours après la découverte du défaut.

Effectuer une réclamation n’exempt pas le client de tenir ses engagements. La responsabilité d’Interwest ne peut être invoquée si les réclamations pour défauts apparents ou cachés ne sont pas établies dans les délais mentionnés ci-dessus. Dans le cas où la réclamation est justifiée et effectuée dans les délais, Interwest remplacera le produit sans obligation de compensation additionnelle.

7. Tous les produits délivrés restent la propriété d’Interwest jusqu’au paiement intégral de toutes les factures. Les produits livrés par le client sont sous la responsabilité du client jusqu’à l’arrivée aux entrepôts ou ateliers d’Interwest. Les produits finis sont acceptés et sous la responsabilité du client à partir du moment où ces produits quittent nos entrepôts. Les pertes et dommages sont à la charge du client. Le client n’est pas autorisé à transférer les produits à une tierce partie avant le paiement intégral de ses factures à Interwest sans avoir porté ce transfert à la connaissance d’Interwest. En cas de violation des dispositions ci-dessus, les sommes dues seront exigibles immédiatement.

8. Le tribunal de Veurne est le seul tribunal compétent en cas de litige avec Interwest concernant cet agrément. Cet accord est régi par le droit belge.

9. L’invalidité de l’une de ces dispositions n’annule en aucun cas les autres dispositions qui restent valables pleinement et entièrement.

10. La renonciation à un droit dans un cas particulier ou la renonciation à des sanctions ne peut être considérée comme une renonciation à aucun des droits contractuels ou statutaires d’Interwest.